Conditions générales MediPass

Sous réserve de réglementation spécifique, les présentes conditions d’utilisation définissent les relations légales entre l'utilisateur et MediPass un service proposé par Santor Edition. MediPass vous conseille d'imprimer ces conditions d'utilisation et d'en conserver une copie. Lisez attentivement les conditions d'utilisation suivantes. Elles s'appliquent à chaque visiteur de chaque site affilié à MediPass.

Préambule
Santor Edition SARL, dont le siège social est sis 65, rue d’Aguesseau 92100 Boulogne - France et enregistré au Registre du Commerce de Nanterre, France sous le numéro SIRET 50048065200014 propose aux exploitants de site Web de santé un service de contrôle d'accès à leurs espaces contenant des informations destinées aux professionnels de santé. MediPass délivre un identifiant et un mot de passe aux personnes habilitées et vérifie leur identité lorsqu'elles se connectent aux sites Web de santé protégés par MediPass. MediPass met ainsi en relation les éditeurs d'informations médicales et les demandeurs.

Art. 1 - Généralités
L'objet de ces conditions d'utilisation est l'attribution, l'utilisation d'un identifiant et d'un mot de passe MediPass et l’utilisation des services MediPass.

Art. 2 - Attribution d'un indentifiant et mot de passe
(1) Ne peuvent utiliser les services MediPass que les personnes physiques ou morales capables d'accomplir des actes juridiques et qui sont professionnels de santé ou exercent un métier en rapport avec le secteur de la santé (dénommés "utilisateurs").
(2) L'utilisateur peut bénéficier des services MediPass à condition qu'il y ait été habilité par MediPass. Pour cela, le demandeur devra remplir un formulaire d'inscription auprès de MediPass qui lui permettra d'obtenir un identifiant et un mot de passe individuel. Le formulaire est accessible sur www.medipass.fr et/ou sur le site affilié à MediPass. Le demandeur fournira à MediPass les informations demandées en veillant à ce qu'elles soient correctes et complètes. MediPass vérifie que le demandeur exerce une profession de santé ou bien appartient à un groupe de personnes autorisées, manuellement à la réception d'un justificatif envoyé par fax, par email scanné ou par voie postale. Ces justificatifs peuvent être une copie de la carte professionnelle, une ordonnance barrée avec cachet et signature, une copie de l'attestation d'inscription au Conseil de l'Ordre ou bien un autre type d'attestation professionnelle.
Dans la plupart des cas, cette attestation sera faxée à Santor au +33158171710 Le demandeur est informé par email qu'il est autorisé à utiliser ses identifiant et mot de passe MediPass et que ceux-ci sont activés. MediPass effectue gratuitement la vérification du statut professionnel et l'activation des identifiant et mot de passe. Le demandeur ne peut exiger de MediPass qu'il lui délivre et active ses identifiant et mot de passe. MediPass se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un identifiant et mot de passe MediPass, notamment dans les cas suivants :
a. le demandeur a fourni à MediPass de fausses informations lors de son inscription.
b. l'identifiant ou le mot de passe a été communiqué à un tiers.
c. l'utilisateur fait un usage détourné des services MediPass. Chaque utilisateur a le droit, à tout moment, d'annuler son inscription en informant MediPass par écrit. Dans ce cas, toutes les données personnelles de l'utilisateur enregistrées par MediPass seront effacées au plus tard un mois après réception de cet écrit. En principe, l'identifiant et le mot de passe MediPass restent activés aussi longtemps que nécessaire pour les besoins de la réalisation du contrat.
L'identifiant et le mot de passe de l'utilisateur seront désactivés si l'une des conditions citées au paragraphe 1 des présentes conditions ne vaut plus. L'utilisateur se doit d'informer immédiatement MediPass de tout changement sur sa situation pouvant influer sur les conditions du paragraphe 1.

Art. 3 - Utilisation des identifiant et mot de passe
(1) L'utilisateur doit faire un usage personnel des identifiant et mot de passe MediPass et veiller à ce qu'il ne soient pas utilisés par un tiers. Il porterait sinon à lui seul la responsabilité du préjudice ou du dommage pouvant résulter de l'utilisation de l'identifiant et du mot de passe par ce tiers. L'exploitant du site ne pourra en aucun cas se retourner contre MediPass si cette obligation n'était pas respectée.
(2) Les autorisations d'accès à un site à l'aide d'un mot de passe MediPass dépendent des décisions prises par l'exploitant du site. Il décide en effet quelles sont les professions du secteur de la santé qui peuvent avoir accès à l'espace protégé de son site. L'utilisateur qui se voit refuser l'accès à un espace protégé du fait de sa profession ne fait donc pas partie des professions de santé que l'exploitant du site autorise. Toute plainte à ce sujet devra être directement adressée à l'exploitant du site en question.

Art. 4 - MediPass Service Utilisateurs
MediPass peut donner accès pour l'utilisateur à différents services parmi lesquels publicités, forums, dictionnaires en ligne, annuaires, MediPoster, MediCongres, MediAbstract, MediLearning (FMC), et autres services de pages d'accueil, de Blog, de mail et d’hébergement.
Ces « services utilisateurs » sont limités à une utilisation personnelle. Toute utilisation commerciale sans l'autorisation expresse de MediPass est interdite.
MediPass se réserve le droit d'écourter, résumer, ré-organiser le contenu des services utilisateurs à tout moment et ce sans l'accord de l'utilisateur concerné.
MediPass se réserve de même le droit d'effacer le contenu, de nature commerciale en particulier, qui se trouverait en contradiction avec des dispositions légales, des dispositions relatives à la presse et aux codes de déontologie et d'éthique professionnels et qui porterait atteinte à MediPass.
MediPass se réserve le droit de limiter ou fermer ses services utilisateurs à tout moment sans justification, comme par exemple pour des raisons techniques ou économiques
Les données transmises à MediPass dans le cadre des services utilisateurs ne seront stockées par MediPass que jusqu'au terme de la procédure en cours puis seront effacées. MediPass ne fera pas de copies de sauvegarde de ces données, l'utilisateur, s'il veut les conserver, devra les sauvegarder par lui-même.

Art. 5 - MediPass Tehoo
Via "MediPass Tehoo", MediPass offre à ses utilisateurs une plateforme qui leur permet d'échanger des contacts. En s'inscrivant à "MediPass Tehoo", l'utilisateur déclare être d'accord avec le fait que ses données principales (titre, prénom, nom, code postal, lieu et profession) ainsi que la photo qu'il aura choisi de mettre puissent être vues par des tierces personnes sur le site de MediPass Tehoo. Ceci signifie qu'il pourra être ainsi trouvé par des utilisateurs MediPass, des collègues et patients. Par ailleurs, chaque utilisateur détermine quelles sections de son profil peuvent être consultées et par qui. MediPass n'intervient pas au niveau du contenu même de la communication entre ses utilisateurs. S'il advenait que des utilisateurs établissent des contrats entre eux grâce à une mise en relation via les sites MediPass, MediPass n'y prend pas part et par conséquent n'est pas contractant. Seuls les utilisateurs sont responsables du déroulement et de l'accomplissement des contrats conclus entre eux. Si un contact ne peut avoir lieu entre des utilisateurs par l'intermédiaire des sites de MediPass et dans le cadre d'un tel contrat, MediPass ne peut être tenu responsable. MediPass n'est responsable ni du manquement de respect de clauses des contrats conclus entre les utilisateurs, ni des informations ou recommandations (notamment recommandations thérapeutiques) qui auraient été communiquées entre utilisateurs ou à des tiers dans le cadre de MediPass Tehoo.
Chaque utilisateur est responsable de son profil établi sur MediPass Tehoo. MediPass n'agit qu'en tant que messager de l'information. L'utilisateur est tenu de veiller à ce que ses informations soient correctes et ne portent préjudice ni aux lois ni aux droits d'autrui.
L'utilisateur s'assure que les photos de sa personne mises sur MediPass Tehoo sont claires et reconnaissables et correspondent à son aspect physique actuel. L'utilisateur s'assure qu'il est autorisé à publier les photos choisies sur les sites de MediPass. Il est interdit de mettre des photos ou reproductions d'autres personnes, de personnes n'existant pas ou d'autres êtres (avatars, animaux, personnages fantasques, etc.). Les photos de l’utilisateur ne peuvent pas contenir de logo d'entreprise.

L'utilisateur n'a pas le droit de mener les actions suivantes :
- envoi de chaînes de lettres,
- envoi de messages privés identiques à plusieurs utilisateurs en même temps,
- opérer ou promouvoir des systèmes de marketing à paliers multiples (comme Multi-Level-Marketing ou Multi-Level-Network-Marketing)
- avoir une communication désobligeante ou fortement marquée sexuellement (explicite ou implicite),
- utiliser des mécanismes, logiciels ou scripts en relation avec l'utilisation de sites MediPass. L'utilisateur peut cependant employer les interfaces ou logiciels qui sont mis à sa disposition dans le cadre des services proposés sur les sites MediPass.
- bloquer, modifier, copier tant que cela n'est pas nécessaire pour le bon fonctionnement des services des sites MediPass. Copier dans le sens des technologies de moteurs de recherche n'est par ex. pas nécessaire pour l'utilisation des services sur les sites MediPass et est donc interdit.
- diffusion et publication de contenus des sites MediPass ou d'autres utilisateurs,
- opérer une action pouvant nuire aux fonctionnalités de l'infrastructure MediPass.

Art. 6 - MediPass E-Services
Parmi les services MediPass, vous pouvez, à votre gré, choisir de participer à des études de marché en ligne, à des informations produit, à des enquêtes…..
Lors de votre participation aux services e-marketing, vous recevrez des compensations qui seront versées sur votre compte client, si vous en avez un.
En vous inscrivant vous choisissez d'adhérer ou non aux e-services MediPass. Vous pouvez à tout moment vous désabonner en vous rendant sur le site www.eedipass.fr et/ou sur sur les sites affiliés.
Aucune donnée fournie par l'utilisateur ne sera transmise à un tiers sans votre consentement explicite.
De plus amples informations sont détaillées dans chacun des services e-marketing au chapitre le concernant.

Art. 7 - MediPass emails
Afin de fournir le service de contrôle d'accès MediPass gratuitement, toutes les informations concernant les données des utilisateurs, mots de passe et comptes clients seront transmises par e-mail. L'utilisateur déclare accepter ces conditions pour l'inscription au service de contrôle d'accès MediPass.
Il est à noter que dans le cadre de ses services, MediPass informera par e-mail les utilisateurs enregistrés des nouveautés concernant MediPass ou ses partenaires. Ces e-mails informeront sur la tenue d'évènements particuliers, sur de nouveaux services, d’offres spéciales, etc. Ces e-mails peuvent de même contenir de la publicité sur des produits ou des services. L'utilisateur peut se désabonner à tout moment en modifiant ses spécifications sur le site www.medipass.fr et/ou sur les sites affiliés.

Art. 8 - MediPass e-commerce services
L’utilisation de services de e-commerce dans MediPass sera soumise à leurs propres conditions d’utilisation.

Art. 9 - Utilisation des données
MediPass s'engage à respecter les droits et obligations de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978. Les traitements de données ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. Sauf cas particulier, les données personnelles des utilisateurs sont rassemblées, retravaillées et enregistrées pour autant que le nécessitent les services MediPass auxquels les utilisateurs prennent part. MediPass ne transmet aucune donnée personnelle sur ses utilisateurs sauf dans le cadre d'obligations légales (et dans ce cas seulement aux services habilités) ou bien avec le consentement explicite et préalable de l'utilisateur concerné.
MediPass peut être amené à établir des statistiques sur la fréquence d'utilisation des services MediPass. Ces informations sont anonymes. MediPass n'utilise aucune donnée personnelle de ses utilisateurs à des fins commerciales au sens de la vente d'un fichier d'adresse.
L'utilisateur peut, à tout instant, consulter les données le concernant enregistrées auprès de MediPass en s'adressant au correspondant informatique et libertés à cil@santor.net.
Vous trouverez d'autres détails dans la « Protection des données» de MediPass.

Art. 10 - Limitation de responsabilités
Conformément aux dispositions légales, MediPass est pleinement responsable des dommages ayant été causés du fait d'une décision, de la négligeance ou d'une faute grave de son représentant légal ou d'un de ses cadres ou bien encore du fait d'une qualité de service, qui aurait été garantie par MediPass, mais qui ne serait pas assurée. Au-delà, et indépendamment du contexte légal, la responsabilité de MediPass n'est engagée que pour des dommages causés du fait d'un devoir contractuel essentiel non rempli par son représentant légal ou l'un de ses cadres et mettant en danger les enjeux du contrat.
MediPass décline toute responsabilité sur les dommages consécutifs ou indirects résultant de l'utilisateur, comme par exemple de:
a. la transmission, par l'utilisateur, de fausses informations,
b. une fonction anormale des services MediPass indépendante de la source d'erreur,
c. une mauvaise diffusion d'informations ou un défaut de la commande d'impression ou une perte de données,
d. dommages en rapport avec l'utilisation de MediPass, à moins que ces dommages ne soient dus à une décision ou une négligeance du représentant légal ou d'un cadre de MediPass.
Dans le cas de l'alinéa 1 et 2ième phrase, la responsabilité de MediPass est en tout état de cause limitée aux dégâts normaux causés pour le service en question, dégâts auxquels MediPass aurait pu s'attendre lors de la conclusion du contrat et en raison des circonstances connues à cette date.
MediPass ne saurait être tenu responsable d'une non-réussite commerciale, d'un gain ou d'économies non réalisé(es), de dommages consécutifs ou indirects et de créances de la part de tiers.
Sous réserve de règles particulières, MediPass est responsable de la perte de données et de leur rétablissement seulement si une telle perte n'avait pu être évitée grâce à des mesures appropriées pour la sécurisation des données du côté du client et dans la mesure où les données sont lisibles par une machine sur des matériaux adaptés et peuvent être reconstituées dans la limite d'un investissement acceptable.
La responsabilité de MediPass ne saurait être engagée si l'utilisateur a personnellement transgressé certaines dispositions légales dans le cadre de l'utilisation des services MediPass. Par exemple si l’utilisateur est allé à l'encontre des réglementations sur la concurrence déloyale, des lois sur les services d'information et de communication, sur la propriété industrielle et la protection des marques ou toute autre réglementation en vigueur.
Les données transitant sur Internet peuvent être visualisées par des personnes n'y étant pas autorisées. Des internautes habiles techniquement peuvent accéder à des données qui ne leur sont pas destinées, les lire et les modifier. MediPass décline toute responsabilité sur les conséquences d'un tel acte.
MediPass ne sera pas responsable de préjudices ou dommages intervenus dans le cadre d'évènements ou de circonstances qui auraient eu lieu en dehors de son domaine d'influence; ceci vaut en particulier pour les services assurés par Deutsche Telekom ou autres sociétés de service concernant le fonctionnement des routeurs externes au réseau de MediPass et l'état du réseau de fibre optique.
Pour les contenus produits par des utilisateurs ou des personnes tierces identifiables sur un site Web, et notamment pour les contenus de sites Web vers lesquels MediPass a établit une liaison, l'utilisateur en question, la personne tierce ou l'exploitant du site est responsable de ces contenus. MediPass n'effectue aucune vérification concernant l'intégrité et l'exactitude des contenus ou bien s'ils sont en accord avec les dispositions légales en vigueur.
Les limitations de responsabilités précitées valent également en substance pour les employés et les mandataires de MediPass. La responsabilité pour les dommages causés par ces derniers est également limitée aux dégâts normaux causés du fait d'une décision ou d'une négligence sur le service en question, dégâts auxquels MediPass aurait pu s'attendre lors de la conclusion du contrat et en raison des circonstances connues à cette date. MediPass ne porte aucune responsabilité pour les dommages causés du fait d'un devoir contractuel non essentiel et par un employé ou un mandataire de MediPass.

Art. 11 – Protection légale du Droit propriété industrielle
Toutes les marques, logos, textes, images et illustrations du site Web de MediPass (les "propriétés de MediPass") ont été déposés et ne peuvent être modifiés.
Il est interdit d'utiliser les propriétés de MediPass dans un autre contexte que celles citées dans les présentes conditions d'utilisation. Elles ne peuvent être transmises à un tiers ou rendues accessibles à un tiers ou bien être utilisées à usage commercial par un tiers.

Art. 12 - Droit applicable
Le site www.MediPass.fr a été conçu et est hébergé en France.
La réalisation des services décrits dans l'article 2 ainsi que ces conditions d'utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Art. 13 - Divers
MediPass se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation à tout instant. Dans ce cas, MediPass communiquera ces modifications au plus vite auprès de tous les utilisateurs. L'utilisateur aura alors la possibilité de les contester dans un délai de 1 (un) mois. Au delà, les nouvelles conditions d'utilisation seront considérées comme ayant été acceptées par l'utilisateur. Les utilisateurs seront informés en détail sur cette procédure lors de la communication des modifications par MediPass.
La juridiction compétente est Nanterre, France.
Pour le cas où certaines dispositions de ce contrat ne seraient pas, en partie ou dans leur intégralité, applicables devant la loi ou seraient amenées à perdre leur fondement légal, les autres dispositions du contrat resteront cependant valables. Dans ce cas, les parties se mettront d'accord sur une autre disposition qui remplacera la disposition non applicable et qui, si la loi l'autorise, poursuit le même objectif économique que l'ancienne disposition et prend en considération l'intérêt de chaque partie. De même si le contrat comportait une faille que les parties n'avaient pas prévue.